Annexes – conditions générales de location

1. Généralités

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location qui régissent exclusivement ses relations avec la SARL Groupe CBO – En Avant Guinguette !, 27 LA MORANDIERE 44330 MOUZILLON – B 902 572 650 R.C.S Nantes et prévalent sur tout autre document.

Les données personnelles des locataires (email, adresses et téléphones) sont conservées tant que le compte du client existe. Sur simple demande par mail, ces données peuvent être modifiées ou supprimées.

2. Conditions requises pour louer et modalités réservation

2.1 Le client doit être majeur et pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile.

En garantie de l’exécution du contrat, En Avant Guinguette !  exige la réception par courrier des éléments suivants :

  • Copie de la pièce d’identité
  • Copie d’un justificatif de domicile
  • Chèque de règlement de la caution

Le loyer est encaissé après réalisation de la prestation.

La caution n’est pas encaissée. Elle est restituée dans un délai de 10 jours après retour du matériel dans les locaux d’En Avant Guinguette ! et vérification du matériel.

Un mineur devra être représenté par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité d’ En Avant Guinguette ! ne pourra être engagée.

2.2  La réservation est valide lorsque le loyer, la caution et le justificatif d’identité ont été reçus après confirmation de la disponibilité du matériel par En Avant Guinguette !.

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire dans le point Mondial Relay choisi.

Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors du retrait du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin au retour de la totalité du matériel au point Mondial Relay.

4. Prix de location et règlement

4.1 Les prix s’entendent pour une location d’une durée d’un week-end (samedi et dimanche) et sont définis dans le contrat de location aller et retour du matériel inclus.  

L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est encaissée, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.

La remise du matériel au point Mondial Relay doit s’effectuer impérativement le lundi ou, par dérogation exceptionnelle, le mardi matin à l’ouverture du point relais. Une pénalité pourra être retenue sur la caution si le retard de remise du matériel au point relais perturbait ou empêchait la location suivante.

4.2 Le règlement est fait par chèque.

5. Mise à disposition

5.1 Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. En Avant Guinguette ! n’a pas connaissance des projets du locataire, ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

5.2 Il appartient au locataire d’indiquer le point Mondial Relay où il souhaite recevoir son matériel. Si celui-ci n’est pas précisé En Avant Guinguette ! sélectionnera un point Mondial Relay en fonction de l’adresse du locataire. Dans les deux cas, il appartient au locataire de s’assurer que le point Mondial Relay qu’il a sélectionné ou qui lui a été proposé par En Avant Guinguette ! est bien opérationnel à la date choisie pour recevoir le matériel. Aucune modification de point Mondial Relay ne peut plus être effectuée à moins de 10 jours de la date de livraison.

5.3 En Avant Guinguette ! ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment cas de force majeur, intempéries (neige – tempête – inondations – conditions climatique exceptionnelles), modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, grève, émeutes, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers. En Avant Guinguette ! n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre et par conséquence d’aucune indemnité sur le préjudice subit.

5.4Le locataire doit impérativement tester le matériel retiré au point relais dès réception de celui-ci et, en cas de dysfonctionnement du matériel, avertir immédiatement En Avant Guinguette !, par téléphone et/ou SMS, du problème rencontré. Notre assistance téléphonique est joignable 7 jours sur 7 de 09h00 à 21h00 au 06.62.62.29.78. Réponse sous 3 heures garantie

En tout état de cause, toute panne non constatée à la réception du matériel et au plus tard à H-12h de l’utilisation ce celui-ci, ne donnera lieu ni à remplacement du matériel défectueux, ni au non encaissement du loyer. Passé ce délai, le matériel de location est considéré en état de fonctionnement et le loyer sera donc encaissé.

Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai mentionné ci-dessus En Avant Guinguette ! s’engage à intervenir le plus rapidement possible.

Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée.

Si il s’avère que le matériel n’avait pas besoin d’être remplacé, si il s’agissait d’un mauvais réglage, d’un mauvais branchement, d’une panne non reproductible ou autre facteur lié à l’utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l’intervention sera facturée 3 fois le prix de la location.

Par contre, si toutes les conditions mentionnées ci-dessus étant respectées, aucune solution de remplacement n’est possible, En Avant Guinguette ! s’engage à rembourser le montant de location.

5.5 La prise en charge au point de retrait, le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.

A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par En Avant Guinguette !.

6. Utilisation

6.1 Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel. Il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

6.2 Il s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité ou de bon sens. Le locataire déclare connaître les conditions et limites d’utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d’utilisation et être apte à l’utiliser dans ces conditions. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit d’En Avant Guinguette !, il est autorisé à utiliser le matériel uniquement en France.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement) et dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens.

6.3 L’utilisation d’un groupe électrogène pour l’alimentation électrique du matériel est strictement interdit. Tout dégât constaté sur le matériel consécutif à la transgression de cette règle sera imputé sur la caution.

7. Réparations

En Avant Guinguette ! ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.

La responsabilité d’En Avant Guinguette ! demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser En Avant Guinguette ! par téléphone (06.62.62.29.78) et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.

8. Responsabilités : caution et assurance

8.1 Une caution sera demandée lors de la réservation du matériel. Son montant est calculé sur une base du prix du matériel neuf. La caution sera envoyée par chèque avec le contrat de location. Cette caution, non encaissée au moment de la location, sera restituée au retour du matériel au siège d’En Avant Guinguette ! après vérification du bon fonctionnement de celui-ci.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel, caisses de transport compris. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, En Avant Guinguette ! encaissera l’intégralité de la caution. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

8.2 Au moment de la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les éventuels dommages causés aux tiers par le matériel.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.

En Avant Guinguette ! ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

9. Éviction du loueur

 Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété d’En Avant Guinguette !.

11. Restitution

11.1 Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé (sauf pour les housses de chaises rendues non lavées). A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront imputés à la caution. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, la caution sera intégralement encaissée. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont imputé à la caution au prix de remplacement.

11.2. Le matériel sera impérativement restitué au point relais dès le lundi ou par dérogation exceptionnelle le mardi à l’ouverture du point relais. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’au dépôt en point relais, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.

Le locataire doit vérifier la présence de l’étiquette de retour et la substituer à l’étiquette Aller.

Lors du dépôt, le locataire doit exiger du personnel du point relais une preuve de dépôt qu’il conservera jusqu’au retour de sa caution.

12. Annulation

Le locataire peut annuler sa réservation au plus tard 10 jours avant la date de livraison prévue.

En cas d’annulation, En Avant Guinguette ! resituera la caution et le loyer perçu.


13. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le tribunal de Commerce du siège social d’En Avant Guinguette ! auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.